Conditions générales d'utilisation et de vente

ContractClear est un service en ligne permettant de déposer un contrat (fichier PDF ou texte collé) et d'en obtenir une analyse automatisée en langage clair : résumé, score de risque, clauses risquées et favorables, et chiffres clés (montants, dates, durées).

L'utilisation du service nécessite la création d'un compte (e-mail et mot de passe, ou connexion via Google). Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte.

Le service est réservé aux personnes capables de conclure un contrat valablement au regard du droit français.

• Gratuit : 3 analyses par mois civil, incluses par défaut sur tout compte.
• One-time — 5 analyses, en paiement unique.
• Pro — Unlimited analyses, en abonnement mensuel reconductible.

Voir le détail des tarifs dans la Partie 2 (CGV).

Vous vous engagez à :

• ne déposer que des documents que vous êtes autorisé à communiquer et à faire analyser (les vôtres, ou ceux d'un tiers avec son accord) ;
• ne pas utiliser le service à des fins illicites ou pour analyser du contenu portant atteinte aux droits d'un tiers ;
• ne pas tenter de contourner les quotas ou la sécurité du service.

L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service, sans garantie de continuité absolue. Le service peut être interrompu pour maintenance ou en cas de panne d'un prestataire tiers (hébergement, IA, paiement).

Vous pouvez cesser d'utiliser le service à tout moment et demander la suppression de votre compte en écrivant à contractclearcontact@gmail.com. L'éditeur peut suspendre ou clore un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions.

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le vendeur, personne physique non assujettie à la TVA, ne facture pas de TVA sur ses ventes.

• Achat unique : 3€ — 5 analyses, sans engagement.
• Abonnement Pro : 8€/mois — Unlimited analyses, reconduit automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. L'éditeur ne collecte ni ne stocke vos données de carte bancaire. La commande est confirmée après validation du paiement par Stripe ; les crédits ou l'accès illimité sont activés automatiquement sur votre compte.

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après votre accord préalable exprès. En validant votre achat, vous demandez l'exécution immédiate du service (déblocage immédiat des crédits ou de l'accès illimité) et renoncez expressément à votre droit de rétractation.

L'abonnement Pro est sans engagement de durée et peut être résilié à tout moment en écrivant à contractclearcontact@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période déjà entamée.

Pour toute réclamation relative à une commande, contactez contractclearcontact@gmail.com. À défaut de résolution amiable, le litige pourra être soumis aux tribunaux compétents de Nantes, le droit français étant seul applicable.